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dimanche 29 janvier 2017

« Délit » de solidarité ?

La solidarité serait un délit !!! Si elle n’a jamais été inscrite dans un aucun code, dans la réalité, elle est qualifiée comme telle par les décisions du ministère de l’Intérieur ou du ministère de la Justice pour intercepter, condamner des militants associatifs qui viennent en aide à des personnes en situation de très grande précarité, victimes de décisions dangereuses, violentes, voire inhumaines. Avec la prolongation sans fin de l’état d’urgence, le martèlement médiatique sur la « crise » des migrations alors même que celles-ci sont provoquées par la guerre, la misère, la dictature, l’intolérance…, c’est le soutien à l’ensemble des personnes étrangères qui tend à devenir suspect dans le pays qu’il ne faut plus nommer « celui des droits de l’Homme ». Nombreuses et nombreux sont celles et ceux qui, au mépris de ce « délit » fabriqué par les autorités gouvernementales pour faire peur, pour criminaliser la solidarité, appellent à poursuivre le soutien aux exilés.

Mais, au fait, Hollande avait promis, en 2012, qu’il mettrait fin à ce « délit » ! Qu’en est-il ?

Le Ceseda (code d’entrée, de séjour des étrangers et du droit d’asile) (loi de 1945) précise (art. 622-1) que « toute personne qui aura par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en France » est passible d’une peine allant jusqu’à 5 ans de prison et 30 000€ d’amende.
En 2009 notamment, les associations de défense des droits de l’Homme et de soutien aux étrangers dénonçaient les sanctions des « aidants » d’étrangers sans papiers, comme des pressions dissuasives. La mobilisation associative avait abouti à des réformes successives dont la loi du 31.12.2012 présentée comme la suppression du délit de solidarité. Il n’en est rien. Elle a élargi les clauses d’immunité et a précisé qu’aucune poursuite ne peut être engagée « si l’acte n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinés à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger ou bien tout autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci ». Ce texte n’a pas empêché la poursuite de bénévoles car transporter gratuitement un exilé est toujours passible de poursuites. Alors, selon Hollande et ses ministres de l’intérieur, la solidarité a ses limites !

Et ça continue : non seulement, des personnes ayant manifesté leur solidarité avec des étrangers sans titre de séjour continuent d’être inquiétées, mais encore, des poursuites ont commencé d’être menées sur la base de textes sans rapport avec l’immigration :
- les délits d’outrage, d’injure et de diffamation, de rébellion ou violences à agent de la force publique, pour défendre l’administration et la police contre celles et ceux qui critiquent leurs pratiques
- le délit d’entrave à la circulation d’un aéronef qui permet de réprimer les passagers qui, voyant des personnes ligotées et bâillonnées dans un avion, protestent contre la violence des expulsions
- la réglementation qui sanctionne l’emploi d’un travailleur étranger sans autorisation de travail pour inquiéter les personnes qui, hébergeant des étrangers en situation irrégulière, acceptent que leurs hôtes les aident à effectuer des tâches domestiques.
- de nouveaux chefs d’accusation sont utilisés pour condamner les actions solidaires : la réglementation en matière d’urbanisme pour demander la destruction d’abris pour migrants, des sur l’hygiène ou la sécurité applicables à des locaux pour empêcher les hébergements solidaires, l’absence de ceinture de sécurité et d’un siège pour une fillette à bord d’un camion, etc.
L’imagination des femmes et hommes au pouvoir n’a pas de limites !
Ces procédés d’intimidation doivent cesser. C’est le manifeste lancé par le Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés) (cf notre rubrique Ils, elles luttent)

Dernière innovation pour  refouler les demandeurs d’asile. Depuis le 1er janvier, c’est le ministère de l’intérieur qui évalue l’état de santé des étrangers malades, sollicitant un « droit de séjour pour raisons médicales ». C’était jusqu’au 31 décembre le ministère de la Santé qui fournissait aux préfectures ses conclusions sur l’état de santé du demandeur. Cette mission est confiée désormais au ministère en charge de contrôler l’immigration, via les médecins de l’Office Français de l’immigration et de l’intégration (OFII), tout un symbole ! Certes, on le sentait venir, car, depuis 2012, les refus d’admission au séjour pour soins opposés par les préfets en dépit d’un avis favorable du médecin de l’Agence Régionale de Santé augmentaient. Plusieurs médecins des ARS se sont plaints de pressions préfectorales auprès de leurs Conseils de l’ordre. En 2013, le syndicat des médecins inspecteurs de santé publique avait estimé que le secret médical était « bafoué par certains représentants de l’Etat dans les départements »… sur www.bastamag.net
  

Odile Mangeot, le 19.01.2017